Licenciement pour inaptitude et perte des droits à la retraite

Un salarié est victime d’un accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass). Le salarié bénéficie d’une rente majorée à son maximum et d’une indemnité pour diminution ou perte de la possibilité de promotion professionnelle.

Puis le salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, réclame devant les prud’hommes des dommages-intérêts pour la perte de son emploi et la perte de droits à la retraite.

La Cour d’Appel de LYON l’a débouté en retenant que le préjudice subi par ce salarié du fait de la faute inexcusable de l’employeur avait été réparé par le Tass.

Décision censurée par la Cour de cassation qui retient, pour sa part, que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n’avait pas été réparé par la décision du Tass.

[Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.99]