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En l’espèce, une personne sourde (Mme A) a été engagée par le département de l’Ain, pour occuper à la bibliothèque départementale de prêt un emploi d’adjoint administratif en janvier 1999.
La directrice de la bibliothèque et la commission administrative paritaire compétente (CAP) ont émis en novembre 1999 et mars 2000, un avis favorable à la titularisation de Mme A. Toutefois le président du conseil général a demandé une nouvelle consultation de la CAP en vue du renouvellement du contrat pour une année et la CAP compétente a émis, en septembre 2000, un avis favorable à la prolongation des fonctions de Mme A jusqu’à la fin de l’année 2000.
En revanche, en décembre 2000, la directrice de la bibliothèque et la CAP ont émis un avis défavorable à la titularisation de Mme A, qui a donc été licenciée. Ses demandes tendant à l’annulation du licenciement ont été rejetées par la cour administrative d’appel de Lyon et la Cour de cassation.
Dans sa décision de mai 2010, le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que « l’illégalité des conditions dans lesquelles le contrat d’un tel agent est renouvelé était en tout état de cause sans influence sur la légalité du refus de le titulariser et, par voie de conséquence, sur celle de son licenciement », la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé.
Il précise que l’annulation de la décision attaquée n’implique pas nécessairement la titularisation de Mme A à la date de son licenciement, mais qu’en revanche, elle implique nécessairement la réintégration de Mme A à la date de son licenciement et l’adoption des mesures nécessaires à la mise en oeuvre, selon les modalités prévues par les dispositions du II de l’article 8 du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique dans leur rédaction issue du décret du 13 février 2006, d’une seconde année d’exécution de son contrat.
Référence : Conseil d’Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, n° 305356
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