Projet de finances 2011 : désengagement de l’état

Selon la Fnath, cette nouvelle ponction a notamment pour but de financer la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d’emploi handicapés, que l’État n’est pas en mesure de financer. « Elle confirme le souhait de l’État de se désengager de la politique d’emploi des travailleurs handicapés, et d’exclure les travailleurs handicapés des politiques de droit commun. »

À cette « ponction » viennent s’ajouter des transferts de charges jusqu’ici assurées par l’État. À compter de 2011, la décision de reconnaissance et l’évaluation du degré de handicap sont transférées à l’Agefiph « sans apport de financement ». En 2012, l’association sera aussi gestionnaire de la DOETH (déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) faite par les entreprises. Ces charges nouvelles vont « contraindre l’Agefiph à diminuer les aides directes qu’elle accorde aux travailleurs handicapés pour compenser leur handicap et aux entreprises pour leur permettre d’embaucher et maintenir dans leur emploi les travailleurs handicapés », souligne la Fnath qui « s’inquiète du signal négatif envoyé par l’État aux travailleurs handicapés ».

Le 17 décembre, la FAGERH (Fédération des Associations, Groupements et Etablissements pour la Réadaptation des personnes Handicapées) réagit par voie de communiqué de presse :

« La loi de finances 2011 vient d’être votée par le Parlement. En portant deux mauvais coups pour la formation professionnelle des travailleurs handicapés (articles 96 et 97 de la loi), elle donne un très mauvais signal sur les ambitions des pouvoirs publics à l’heure de la préparation de la Conférence Nationale du Handicap.

1er coup : L’Etat n’aurait plus les moyens de payer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Or le statut de stagiaire de la formation professionnelle est utilisé par de nombreux travailleurs handicapés pour accéder à une formation de reconversion en vue d’un emploi compatible avec leur état de santé. Si le droit à la rémunération est remis en cause, cette reconversion ne sera plus accessible. En ponctionnant de 126 millions d’€ le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour financer la rémunération des stagiaires en 2011, c’est 126 millions d’€ qui manqueront pour la formation professionnelle des moins qualifiés et des plus précaires. Le FPSPP crée il y a moins d’un an avait pour objet d’accroître cet effort de formation et non de se substituer à l’Etat défaillant.

2ème coup : L’Etat n’aurait plus les moyens de financer les parcours de formation mis en œuvre par l’AFPA à destination des travailleurs handicapés et ponctionne une fois encore l’AGEFIPH. Au-delà de la ponction financière de 60 millions d’€, qui diminuera d’autant le financement de l’AGEFIPH sur des actions de formation, il s’agit désormais d’une gestion séparée qui est mise en œuvre pour les travailleurs handicapés : un recul sans précédent depuis le vote de la loi du 11 février 2005 qui instituait l’égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées.

Derrière les discours officiels sur les priorités relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, le vote de la loi de finances montre que l’intégration professionnelle durable des travailleurs handicapés n’en est plus une. Alors que tous s’accordent sur la nécessité d’un important effort de formation pour permettre aux travailleurs handicapés d’avoir les compétences requises pour répondre aux exigences actuelle du monde du travail, l’Etat répond par un désengagement politique et financier, particulièrement inopportun à l’heure où la crise économique touche en priorité les plus vulnérables. »