Rupture anticipée du CDD en cas d’inaptitude

Cette nouvelle loi consacre l’inaptitude comme un motif de rupture anticipée de contrat au même titre que la faute grave, de la force majeure ou de l’accord des parties (C. du trav., art.L.1243-1 etL.1243-4).
Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur peut rompre le CDD du salarié concerné. Il faut que l’inaptitude ait été constaté par le médecin du travail et que la procédure de reclassement ait été respectée.

La rupture anticipée du CDD ne peut donc intervenir que lorsque le reclassement est impossible. Si à l’issue du délai de 1 mois à compter du constat d’inaptitude, le salarié n’est pas reclassé et que son contrat n’a pas été rompu, l’employeur devra reprendre le versement des salaires. (C. du Trav., art.L.1226-2 etL.1226-20).

indemnités

Lorsque son CDD est rompu de manière anticipée, le salarié doit percevoir une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement s’il s’agit d’une inaptitude d’origine non-professionnelle.
En cas de rupture anticipée pour inaptitude d’origine professionnelle, cette indemnité est doublée (C. du Trav., art. L.1226-4-3 et L.1226-20).

Dans les deux cas, l’indemnité de précarité s’ajoutera à ce montant.