Les obligations RH des entreprises au 1er janvier 2010

À compter du 1er janvier 2010, la contribution à l’Agefiph est fixée forfaitairement à 1 500 fois le Smic horaire par poste non pourvu pour les entreprises qui, pendant une période supérieure à trois ans, n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, n’ont passé aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec une entreprise adaptée ou un organisme du milieu protégé ou n’appliquent aucun accord collectif prévoyant la mise en place d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (les entreprises à « quota zéro », qui remplissent leur obligation d’emploi uniquement au moyen de la contribution à l’Agefiph).

Cette disposition est issue de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », qui fixe le quota de personnes handicapées en entreprise à 6 % de l’effectif dans les entreprises de 20 salariés et plus. Jusqu’à présent, en cas de non respect de la loi, les entreprises et la fonction publique devaient verser à leurs fonds respectifs (Agefiph et FIPHFP) une contribution égale, selon le nombre de salariés, à 400 à 600 fois le Smic horaire par unité manquante.

Cependant, l’application de la surcontribution pourrait être reportée jusqu’en juillet 2010 pour les PME de 20 à 49 salariés. Le ministère du Travail et le secrétariat d’État à l’Emploi seraient en train de mettre la dernière main aux modalités précises de ce report.