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Déclaration d’emploi des travailleurs Handicapés 2011

vendredi 3 juin 2011

A compter de 2012, les employeurs devront envoyer la déclaration justifiant de leur situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), et non plus à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Ce changement sera donc effectif pour la déclaration relative à l’année 2011, à transmettre avant le 15 février 2012.

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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