vendredi 3 juin 2011
A compter de 2012, les employeurs devront envoyer la déclaration justifiant de leur situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), et non plus à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Ce changement sera donc effectif pour la déclaration relative à l’année 2011, à transmettre avant le 15 février 2012.