L’article L 1226-4 du code du travail (modifié par la loi du 22 mars 2012) résout les difficultés qui se posaient en cas d’inaptitude non professionnelle, lorsqu’une rupture de contrat était finalement prononcée, mais que le salarié n’était pas en mesure d’effectuer son préavis.

Jusqu’à présent la loi ne (…) / Lire l’article entier (+)

Dans une affaire, une secrétaire technique, après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Suite à cela, la salariée saisit le juge afin qu’il déclare son licenciement nul pour harcèlement (…) / Lire l’article entier (+)

Les nombreuses jurisprudences en la matière sont venues étoffer cette notion. L’employeur peut procéder au licenciement d’un salarié malade en motivant ce licenciement, non pas sur l’état de santé du salarié, mais sur les perturbations objectives que cause son absence prolongée ou répétée au bon (…) / Lire l’article entier (+)

La surveillance médicale des salariés est l’un des aspects essentiels de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. En effet, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. Il doit notamment (…) / Lire l’article entier (+)

La méthode établie sur les recommandations du rapport « Busnel » [1], consiste à ne plus fonder la distinction entre les deux régimes de l’Allocation Adultes Handicapés sur le seul taux d’incapacité de 80% mais aussi sur l’examen de la capacité de l’intéressé à exercer une activité professionnelle.

Dans (…) / Lire l’article entier (+)