Dans le cadre des dispositifs de retraite anticipée prévue par l’article L.351-1-3 CSS, les durées d’assurance totale et cotisée retenues pour l’ouverture du droit sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. La durée d’assurance de 166 trimestres est donc retenue pour apprécier les conditions d’ouverture du droit et calculer les pensions des assurés nés à compter de 1955.

Cette durée d’assurance est applicable à compter du 3 août 2011 (lendemain de la parution du décret).

L’examen des droits à retraite anticipée des assurés nés à compter de 1955, qui se seront manifestés à compter du 3 août 2011, est par conséquent à effectuer sur la base de 166 trimestres.

Toutefois, le document intitulé « attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée » (attestation de situation dite définitive) délivré sur la base de 165 trimestres avant le 3 août 2011 ne doit pas être remis en cause dès lors que l’assuré fera valoir son droit à la date qui a été fixée. La pension sera dans cette hypothèse calculée sur la base de 165 trimestres.

Les calculs estimatifs des assurés nés à compter de 1955 sont établis sur la base de 166 trimestres, y compris pour les demandes de régularisation de cotisations arriérées et de rachats de cotisations.

Cette même durée est retenue lors de l’examen d’une demande de versement pour la retraite.

Années de naissance : de 1951 à 1956 (pdf)